Annulation de l'élection de M. Guilbert (pdt RASG) à la SCC

Rappel :

En 2009, lors des élections au Comité de la Société Centrale Canine, M. Yves Guilbert a été élu au titre de représentant des races britanniques devançant M Daniel Poujaud, qui avait pourtant reçu le soutien des autres clubs britanniques. A la suite de cette élection, M. Poujaud a saisi le tribunal de Bobigny, contestant la recevabilité de la candidature de M. Yves Guilbert, car il estimait qu’elle n’était pas accompagnée de la délibération du comité de la RASG autorisant son président à participer à cette élection.

A l’époque la SCC, malgré la démarche de M.Poujaud, avait validé l’élection de M. Yves Guilbert qui par la suite est devenu président de la CUNCA (Commission d'Utilisation Nationale du Chien d'Arrêt).

Après 2 ans de procédure, le tribunal de Bobigny a rendu son jugement en annulant l’élection de M. Yves Guilbert estimant que sa candidature était non recevable.
La SCC en vertu de ce jugement:
- doit communiquer l'annulation de cette élection
- organiser dans les deux mois de nouvelles élections
- est condamnée aux depens
- doit verser au plaignant le montant d'une amende de 2000€

Ci-dessous un extrait de la lecture du jugement :

Sur la régularité de l'élection de monsieur GUILBERT et les demandes subséquentes

Attendu qu'il est constant (article 25 et 25 bis du règlement intérieur) que les candidats au comité directeur issus de l'assemblée générale de la SCC doivent justifier qu'ils sont soutenus par l'association canine qui les autorise à être candidat ;

Que dans l'appel à candidature du 12 janvier 2009 signé du président de la SCC, il est rappelé que "la Commission des élections se réunira le 10 février 2009 pour dresser la liste des candidats après avoir vérifié qu'ils répondent effectivement aux conditions d'éligibilité réglementaires*;

qu'il est précisé que "dans tous les cas, la candidature doit être accompagnée de l'attestation (modèle joint) signée du Président de l'association, club de race ou Société canine Régionale, attestant que cette candidature a eu l'autorisation ou le soutien de son Comité";

Que dans un premier temps, la candidature de monsieur GUILBERT a été rejetée au motif qu'il manquait l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité ayant décidé le soutien de votre candidature" (courrier du président de la commission des élections en date du 10

février2009) ;

que les termes de ce courrier confirment que la commission des élections entendait à juste titre contrôler de manière effective, et non pas seulement de façon formelle et externe comme il est soutenu par la SCC, que les conditions posées pour la candidature étaient réunies et notamment la condition de soutien ;

Que la commission des élections a rapporté sa décision le 13 février suivant, au constat qu'avait été jointe l'attestation conforme à l'appel de candidature,

Mais que cette attestation cosignée du vice-président et de monsieur GUILBERT, respectivement vice-président et président de la RASG, n'était pas accompagnée de l'extrait de procès-verbal de la réunion ayant décidé du soutien de la candidature de monsieur GUILBERT, lequel avait pourtant été exigé par la commission des élections elle-même,

Que le procès-verbal édité dans le journal périodique du club ("compte rendu de la réunion de comité du 14 janvier 2009" point 6), telle que rédigé,n'aurait pas permis de confirmer la validité de l'attestation de soutien par la commission des élections de la SCC ; que ce compte rendu se borne en effet à rapporter un échange et des plaisanteries sans formaliser aucune décision du comité (voix pour, contre, abstention); que trois membres du comité et présents à la réunion attestent d'ailleurs qu'il n'y a eu aucune délibération, ni vote d'approbation (madame TOUBLANC, monsieur POUTOU, monsieur QUELLEC et monsieurBENNET) ; que les attestations produites par monsieur GUILBERT (madame HARDY,messieurs VIEUBLE, FREYGEFOND et RIVOAL) ne font que témoigner de l'exactitude du compte rendu du procès-verbal, lequel n'établit pas, en toute hypothèse, la validité de la délibération et la formalisation de la décision du Comité; qu'il sera relevé qu'ultérieurement, monsieur GUILBERT a lui-même entendu faire approuver sans ambiguïté par le comité sa candidature, cette fois parvoix pour (7) et par voix contre (3), en cas d'annulation de son élection (délibérationdu 20 juin 2009);

Qu'en conséquence, force est de constater que la commission des élections ne disposait pas des éléments nécessaires pour rapporter sa décision de rejet; que la candidature de monsieur GUILBERT ne pouvait dans ces conditions être déclarée recevable par la SCC;

Que dès lors une telle irrecevabilité entache nécessairement de nullité l'élection de monsieur GUILBERT; que celle-ci doit être annulée, …

Source : forum Passion Setter Gordon